CONDITIONS GÉNÉRALES – TRANSPORTEURS / AUTOCARISTES

1. OBJET

Le présent document définit les conditions générales encadrant les engagements du Transporteur envers Sotracars France dans le cadre des
prestations de transport de voyageurs.
Le Transporteur reconnaît que Sotracars France agit exclusivement en tant qu’intermédiaire. Le transporteur est de ce fait le seul responsable
de l’exécution du transport.

2. RESPONSABILITÉS DU TRANSPORTEUR

Le Transporteur s’engage à :
• Exercer son activité en conformité avec la réglementation en vigueur, en disposant des licences et assurances nécessaires pour
le transport de voyageurs. Il est seul responsable en cas de défaut de conformité
• Utiliser des véhicules en bon état et conformes aux normes de sécurité.
• Employer des conducteurs qualifiés et respectant la législation sur les temps de conduite et de repos.
• Gérer les prestations de transport de manière professionnelle, en minimisant les risques de retard, d’annulation
ou d’incident.
• Informer immédiatement Sotracars France en cas de problème opérationnel pouvant impacter la prestation.
• Si le transporteur fait appel à un sous-traitant, il s’engage à garantir que ce dernier respecte les mêmes
obligations et assume pleinement la responsabilité de la prestation
• Tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenant durant l’exécution du transport relève exclusivement
de la responsabilité du Transporteur et de son assurance.
• Sotracars France, en tant qu’intermédiaire, ne peut être tenu responsable d’aucun incident, retard, annulation, dommage ou litige
lié à l’exécution du transport.

3. RESPONSABILITÉ DE SOTRACARS FRANCE

Le Transporteur reconnaît expressément que :
• Sotracars France ne réalise pas les prestations de transport et n’est donc pas responsable des incidents liés au trajet.
• Le client final ne peut engager la responsabilité de Sotracars France en cas de litige lié à l’exécution du transport.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Transporteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte dans leur intégralité. Toute collaboration
avec Sotracars France vaut acceptation de ces Conditions Générales. En acceptant une mission, le Transporteur reconnaît que ces Conditions
Générales régissent la relation contractuelle, sauf accord écrit spécifique entre les parties

5. DURÉE ET VALIDITÉ

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées via Sotracars France et restant en vigueur tant que le
Transporteur travaille avec Sotracars France.
En cas de modification, le transporteur doit en informer SOTRACARS France dans les plus bref délai (changement d’assurance, licences etc..)

6. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales sera soumis au droit français et aux juridictions
compétentes de Paris.