CGV SOTRACARS FRANCE

SOCIETE SOTRACARS, société par actions au capital de 2.000.€, immatriculé au RCS de Paris 880 563 655, ayant son siège 128 rue de la Boétie 75008 PARIS, représentée par représentant légal dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Préambule

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SO.TRA.CARS France et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toutes prestations accomplies par SO.TRA.CARS France impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales dès la signature du devis /bon de commande qui emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

SOTRACARS France déclare ne pas être relevé des obligations relevant du Code du tourisme

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de véhicules effectuées antérieurement.

Il est donc impératif que vous consultiez et acceptiez les CGV au moment où̀ vous effectuez votre réservation.

Article 1 – OBJET

1-1 : Les présentes CGV concernent l’ensemble des obligations intrinsèques aux deux parties. Celles-ci concernent le transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars.
1-2 : Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité conformément à la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que les textes pris pour son application. Ainsi, les prestations ne doivent en aucun cas être contraires aux réglementations des conditions de travail et de sécurité en vigueur.

1-3: Ce contrat règle les relations contractuelles entre le donner d’ordre et le transporteur. Il s’applique de plein droit en tout ou partie sauf stipulations écrites contraires convenues entre les parties.

1-4: En signant le devis/bon de commande, le client, donneur d’ordre, donne mandat à la société SOTRACARS France de conclure pour son compte aux conditions prévues, un contrat de transport avec le prestataire autocariste que SOTRACARS France jugera le mieux apte à la réalisation du service commandé dans le devis/bon de commande.

SOTRACARS France agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le client et le transporteur, et ne fournit pas directement de prestations de transport : La signature du devis/bon de commande emporte pleine et entière acception des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Définitions

Donneur d’ordre : la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire
Transporteur : la Société retenue lors de l’appel d’offres et auprès de laquelle vous serez engagés, qui s’engage, en vertu du contrat, à faire acheminer directement ou en sous-traitance, dans les conditions visées à l’article 1, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini ;

Conducteur : Il s’agit de la personne en charge de la conduite de l’autocar ou personne présente à bord de l’autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue. Le conducteur transporte par la route des personnes d’un point donné à un autre en suivant un itinéraire précis.

Accompagnant : Il s’agit de la personne qui assiste le chauffeur numéro 1 ou qui servira d’hôte pour les clients de l’autocar.
Service : le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un autocar à la disposition exclusive d’un groupe ou de plusieurs groupes d’au moins dix personnes. Ces groupes sont constitués préalablement à leur prise en charge

Voyageurs : Les personnes qui utilisent un moyen de transport sans participer à son bon fonctionnement. Transport en commun d’enfants : le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans
Prise en charge initiale : le moment où le premier passager commence à monter dans l’autocar
Fin de prise en charge : La fin de la prise en charge se termine dès le moment ou le dernier voyageur descend de l’autocar. La durée de la mise à disposition de l’autocar est donc entre le moment où le premier voyageur monte dans le bus jusqu’au moment où le dernier voyageur descend du bus.
Durée de mise à disposition : le temps qui s’écoule entre le moment où l’autocar est mis à disposition du donneur d’ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service Arrêts intermédiaires : Les lieux autres que le point de départ et le point d’arrivée où l’autocar doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat
Horaires : horaires définis par les conditions normales de circulation et du déroulement du trajet, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs
Itinéraire : l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transporteur avant le début du service
Bagages : les biens identifiés transportés à bord de l’autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers Bagages en soute : Ce sont les bagages qui se trouvent dans la soute du bus ou la remorque de l’autocar Bagages à main : Ce sont les bagages que les passagers gardent avec eux à l’intérieur du bus.

Article 3 : INFORMATION A TRANSMETTRE AU TRANSPORTEUR PAR LE DONNEUR D’ORDRE

Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit, sous sa propre responsabilité, au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Emplacement, dates et heures :

L’emplacement (pays, ville, gare, aéroport, centre-ville), l’heure et la date de début et de fin de la mise à disposition de l’autocar.
L’emplacement (pays, ville, gare, aéroport, centre-ville), l’heure et la date de début et de fin de la prise en charge des voyageurs et de la dépose finale

L’emplacement (pays, ville, gare, aéroport, centre-ville), l’heure et la date des arrêts intermédiaires Le cas échéant, l’itinéraire imposé.

Groupes de voyageurs

Nombre maximum de personnes à transporter
Nombre maximum de personnes à mobilité réduite
Nombre maximum de personnes en fauteuil roulant
Nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs

Liste des noms des passagers :

Par arrêté ministériel, une liste nominative (nom, prénom) des passagers présents dans le véhicule de transport en commun est obligatoire depuis le 3 Juillet 2009 pour les transports réalisés hors du périmètre constitué par le département de prise en charge du groupe et les départements limitrophes
Dans le cadre des transports d’enfants, la liste doit comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.

L’établissement de cette liste est de la responsabilité du client qui devra la remettre au conducteur au moment du départ

Bagages :

Poids et volume approximatif ou nombre de bagages en soute
Poids et volume approximatif ou nombre de bagages à main
Demandes spéciales si nous devons prendre en compte la fragilité et la précosité de certains bagages Autres demandes spécifiques

Téléphone :

Nous demandons au donneur d’ordre de nous communiquer son numéro de téléphone afin que le conducteur puisse le joindre à tout moment. (24h /24, 7 jours sur 7)

Si une ou plusieurs informations sont changées après la confirmation de réservation, le transporteur se donne le droit de refuser la prestation sans devoir aucune compensation ou dédommagements aux donneurs d’ordres.

Article 4 – Spécificité de l’autocar

4-4 : Les autocars doivent être en état de marche et respecter les obligations techniques réglementaires, concernant la distance à parcourir, les bagages, le nombre de personnes et les demandes du client.

Le transporteur fournira son attestation d’assurance.
4-2 : Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées de leur fait à l’autocar.

4-3 : Toute dégradation et dommage constatés à l’intérieur de l’autocar et causés par les passagers seront facturés au client.

Le nettoyage de l’autocar du fait des dégradations ou dommages constatés sera facturé au client.

Le client est tenu de constater et d’informer le conducteur de l’autocar si des dégradations étaient perçues avant le départ du voyage. La société se réserve le droit de constater des dégradations également une fois le véhicule rentré au garage jusqu’à la location suivante.

Article 5 – Sécurité à bord de l’autocar

5-1 : Le nombre maximal de personnes à l’intérieur du bus ne doit jamais dépasser le nombre inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette.

5-2 : Obligation du port de la ceinture de sécurité pour tous les passagers. Il est essentiel de rester assis tout le trajet avec la ceinture de sécurité attachée. Ne vous levez qu’en cas d’extrême nécessité, et attendez l’arrêt complet de l’autocar lorsque vous souhaitez descendre.

5-3 : Il est impératif de conserver l’allée centrale dégagée. En effet, tous les bagages, cartables ou effets personnels doivent être placés dans les porte-bagages situés au-dessus ou en-dessous des sièges passagers.

5-4 : Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar.

SOTRACARS France ne peut être tenu responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar.

5-5 : Le conducteur est en droit de donner des instructions aux passagers et les passagers devront les respecter car le transporteur est responsable de la sécurité.

Par ailleurs, le donneur d’ordre informe expressément, sous sa propre responsabilité, les passagers que la consommation d’alcool, de tabac et/ou de tout produit illicite est totalement interdite à l’intérieur de l’autocar et que les passagers sont tenus à se comporter de manière appropriée.

5-6 : Le transporteur se réserve le droit de s’arrêter afin de respecter les obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale.

5-7 : Pour les groupes possédant un accompagnateur, le transporteur et le conducteur doivent posséder les noms des personnes qui sont responsable de l’organisation et de la surveillance du groupe.

Les accompagnateurs doivent connaître les conditions d’organisation du transport et posséder la liste des différentes personnes qui composent le groupe.

Le donneur d’ordre doit faire en sorte de posséder ces informations avant le début de la prestation. 5-8: Le siège basculant doit être réservé à un conducteur ou un membre de l’équipage

5-9 : Sauf dérogation légale, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre doit en informer le transporteur.

5-10 : Les transports en commun d’enfants nécessitent une vigilance particulière. Le conducteur doit s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants, utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ; employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar.

Le donneur d’ordre doit veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports d’enfants et d’adultes. Les personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ; donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ; veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

Article 6 – Bagages

6-1 : Le transporteur n’est pas responsable des bagages placés en soute.
SOTRACARS France n’est pas non plus responsable des bagages à main ni des bagages en soute.

6-2 : Les bagages doivent être préalablement étiquetés par les propriétaires. En cas de perte, d’avarie de bagages ou de vols, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client ou autres passagers du groupe transporté.

6-3 : le transporteur ou son conducteur se réserve le droit de refuser un bagage dont les dimensions, le poids ou la nature ne correspond pas aux informations données lors de la conclusion du contrat par le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport. Les bagages à main dont le passager conserve la garde, sont sous la responsabilité du passager.

Le donneur d’ordre doit informer chaque passager des règles ci-dessus pour les bagages à main et l’absence d’indemnisation des bagages placés en soute.

A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar.

Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

6-7 : Article L3116-1-1 de code des transports (art 108 de la loi Création n° 2019-1428 du 24 décembre 2019)

Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne s’applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur disposition immédiate.

Article 7 – Diffusion publique de musique ou projection d’une œuvre audiovisuelle

La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.

Article 8 – Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires

8-1 : La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu qui inclut le prix du transport, la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée aux transports et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

8-2 : Le prix est également établi en fonction du type d’autocar utilisé, des équipements demandés, le nombre de places, le volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières e la circulation, des demandes particulières du donneur d’ordre.

8-3 : Toutes autres prestations devront être rémunérées au juste prix, telles que :

  • –  Stationnement de longue durée sur un site,
  • –  Transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteurs en cas de longue période d’inactivité
  • –  Transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels)

8-3 : Toute modification de la commande initiale par le donneur d’ordre devant être formulée par écrit préalablement à l’exécution du contrat, conformément à l’article 12 des présentes, entrainera un réajustement des conditions de rémunération du transporteur dont le détail sera expressément indiqué sur la facture

De plus, la rémunération peut être révisée en cas d’évènement survenu avant ou pendant la prestation. Le prix de transport initialement convenu est modifié en cas d’évolutions importantes des charges imputables à l’entreprise qui fournit la prestation notamment due à des conditions extérieures à l’entreprise (prix des carburants…)

8-5 : En cas de modification de commande en cours d’exécution du contrat et sur la demande expresse du client, ce dernier sera facturé du supplément de prestation

Article 9 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat

9-1 : Le contrat est conclu et rentre en vigueur à la réception du devis ou contrat signé par le donneur d’ordre et/ou par validation électronique sur le devis et après acceptation par le transporteur qui devra s’assurer de la disponibilité d’un ou de plusieurs véhicules ainsi que de chauffeurs disponibles pour la prestation et justifier de toutes les assurances d’usage.

9-2 : A la suite de la validation par le donneur d’ordre (client) le transporteur aura un délai de 7 jours pendant lequel il pourra prévenir le client qui ne pourra honorer la prestation. Dans ce cas, le donneur d’ordre ne pourra demander aucune compensation financière en contrepartie de la décision du transporteur de ne pas effectuer la prestation.

La bonne exécution du contrat relève exclusivement de la responsabilité du transporteur qui accepte d’honorer la prestation.

9-3 : La totalité du prix du transport, et toutes les autres prestations doivent être soldés avant le début de la prestation.

9-4 : Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, les dates de l’échéancier doivent impérativement être précisées sur le bon de commande, le contrat ou la facture.

9-5 : Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de SOTRACARS.
Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans ses correspondances, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard.

Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé.

Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et fera donc l’objet d’un nouveau bon de commande.

Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées dans le bon de commande signé.

9-6 : Tout retard dans le paiement des prestations, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

9-7 : Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement dans sa totalité de toutes sommes dues, sans mise en demeure, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.

9-8 : En cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, la prestation ne sera pas réalisée, de plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

9-9 : En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

9-10 : Le règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation est indispensable pour lancer les recherches auprès des fournisseurs mais ne donne en aucun cas l’assurance de la disponibilité. La confirmation de la réservation est envoyée par email une fois que les cars sont planifiés.

A moins de trente jours du départ, le prix de la prestation est payable comptant et dans sa totalité.

A plus de trente jours du départ, un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix, à savoir les 70% restant, est payable à trente jours du départ.

9-10 : A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à titre de pénalités de retard, calculés sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur (article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, modifié par la loi du 31/12/1992 et la loi du 29/01/1993).

Outre les pénalités, frais de contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à son échéance, quel que soit le mode de règlement prévu, entraînera l’application de plein droit d’une indemnité fixée à 20% de la facture impayées TTC ,

En cas d’heures supplémentaires, le donneur d’ordre sera facturé 220€ TTC par heure et par chauffeur.

Si sur le devis il n’est pas précisé que le tarif comprend les parking, l’hébergement (chaque chauffeur en chambre seule) ainsi que les repas chauffeurs, ces frais resteront à la charge du client.

Article 10 – Résiliation du contrat

En cas de la résiliation du contrat par le donneur d’ordre avant le départ, celui-ci doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur égale à : 30 % du prix du service si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le départ ; 50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 29 et 14 jours avant le départ 70 % du prix du service si l’annulation intervient entre 13 et 7 jours avant le départ 100 % du prix du service si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le départ.

En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Article 11 – Exécution du contrat

11-1 :Le donneur d’ordre accepte que le transporteur sous-traite le service à un autre transporteur public routier de personnes dans les mêmes conditions. Le transporteur ainsi missionné sera responsable de toutes les obligations découlant du contrat.

11-2 :Le transporteur ou son sous-traitant exécute le contrat sous sa propre responsabilité.

SOTRACARS France ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect matériel ou immatériel ou corporel résultant des actions du transporteur ou de son sous-traitant dans l’exécution de la mission de transport.

11-3 :Le donneur d’ordre se doit de vérifier que les lieux de prise en charge et/ou de dépose qu’il a indiqué pour l’exécution de son contrat de transport, soient accessible au(x) véhicule(s), mis à disposition pour réaliser la prestation.

11-4 :Le transporteur pourra modifier à la commande ou le jour du service les adresses de prise en charge et/ou de dépose, si les conditions ne permettent pas l’accès du/des véhicule(s) à ses adresses.

11-5 :Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la prestation ne se déroule pas dans les conditions définies par le bon de commande, suite à un problème d’accessibilité du ou des véhicule(s)aux adresses de prise en charge ou de dépose qui auront été indiquées par le client.

Article 12 – Modification du contrat lors de réalisations

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation

Le transporteur se réserve le droit de réfuter les nouvelles instructions si elles l’empêchent d’honorer les engagements de transport initialement prévus. Il doit lui aussi en avertir le client par écrit ou autres moyens en permettant la prise en compte et la mémorisation.

Toute modification au contrat découle d’un réajustement du prix convenu initialement.

Article 13 – Modification lors d’événements fortuits

L’itinéraire et les horaires sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par le transporteur si les circonstances l’en obligent notamment pour des causes de législation, de sécurité, de cas imprévus ou de force majeure. Dans ce cas, aucun dédommagement ni remboursement ne sera accordé au client.

De plus, le donneur d’ordre ne pourra aspirer à aucune indemnité s’il y a annulation du contrat par le transporteur pour des raisons de force majeure, sécurité ou réglementation ou toutes raisons indépendantes de la volonté du transporteur.

Si le voyage devait être modifié en cas d’événement fortuit ou de force majeure aucun remboursement ou dédommagement ne serait accordé au client.

Après signature du bon de commande au prix convenu entre le transporteur et le donneur d’ordre, le transporteur, jusqu’à un mois avant le début de la prestation, , pourra de façon exceptionnelle modifier le prix de la prestation en fonction de possibles évènements qui pourraient agir sur le coût de revient de la prestation (augmentation des coûts de carburants, grève, blocage des routes…).

De ce fait le transporteur rédigera une nouvelle offre qui sera présentée au donneur d’ordre. Ce dernier sera en mesure de l’accepter ou de la refuser.

En cas de refus, le bon de commande sera alors annulé et le transporteur remboursera le donneur d’ordre des sommes déjà versées. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation du fait de cette annulation.

SOTRACARS France se donne le droit de pouvoir annuler une prestation 5 jours avant le départ en cas d’événements fortuits.

Article 14 – DEGRADATIONS ET CAUTIONS

14-1 : Lors de l’organisation de certains types de déplacements, la Société SOTRACARS France, peut être amenée à demander au client un chèque de caution visant à garantir contre le préjudice d’éventuelles dégradations pouvant survenir.

Ce chèque ne sera pas encaissé, dès lors qu’aucune dégradation n’aura été constatée par le transporteur. Ce chèque sera alors détruit par SOTRACARS France ou renvoyé au client s’il en fait la demande.

14-2 : En cas de dégradations survenues lors du service du fait du comportement des passagers,
la Société SOTRACARS France, se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution et de restituer la différence de montant qui pourrait exister entre le prix des réparations et le montant de la caution. Le remboursement de cette différence interviendra dans le délai maximum d’un mois après l’encaissement de la caution

14-3 : Les réparations peuvent entrainer une indisponibilité du véhicule, aussi, la Société
SOTRACARS France se réserve le droit d’imputer sur la caution, un forfait par jour d’immobilisation à titre d’indemnisation de ce préjudice en supplément des frais de réparation ou de remise en état.

14-5 :Tous montants prélevés sur la caution, feront l’objet d’une facture émise par la Société SOTRACARS France et adressée au client. Cette facture fera état des différentes réparations ou remises en état.

14-6 :Les véhicules fournis pour effectuer les prestations des clients de la Société SOTRACARS France étant réputés en bon état d’usage, il appartient au client, d’effectuer un état des lieux contradictoire avec le chauffeur, avant le début du service et à la fin du service. Dans l’éventualité de dégradations constatées, aucune réclamation de la part du Client ne pourra être reçue en l’absence d’un état des lieux contradictoire comportant la signature du chauffeur ayant effectué la prestation.

Article 15 – RETARDS

Le transporteur n’est pas responsable des retards en raison d’événements indépendants de sa volonté (pannes mécaniques, embouteillages, accidents, grèves, conditions climatiques, déviations), du fait d’un ou de plusieurs passagers, du fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure ou pour la sécurité des personnes qui vont être transportées.

De ce fait, aucune indemnité ni remboursement ni dédommagement ne sera octroyé au client.

En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par notre société.

Si le client décide par lui-même d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur son devis, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 16 – FORMALITES

Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.

Article 17 – RECLAMATIONS

Les réclamations devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit (8) jours suivant l’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisée.

Tant le donneur d’ordre que le transporteur fera son affaire personnelle de tout différend pouvant les opposer et gardera à sa charge les frais engagés sans que SOTRACARS France ne soit jamais ni inquiété ni recherché dans la solution amiable ou judiciaire du litige.

Article 18– DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’intermédiaire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’intermédiaire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse mail suivante : contact@sotracarsfrance.com . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’intermédiaire

Article 19 – DIVERS

SOTRACARS France n’intervient pas dans la réalisation de la prestation de transport de voyageurs.

La facturation est au nom de SOTRACARS France

SOTRACARS France est mandaté par le donneur d’ordre pour conclure pour son compte aux conditions prévues, un contrat de transport avec le prestataire autocariste que SOTRACARS France jugera le mieux apte à la réalisation du service commandé dans le devis/bon de commande, comme précisé à l’article 1-6 des présentes.

SOTRACARS France déclare ne pas répondre aux obligations relevant du Code du tourisme.

En acceptant le devis, le client accepte que les Conditions Générales de Vente de SOTRACARS France s’appliquent à l’exclusion de toute autre.

Article 20 –DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Toute autre version des conditions générales disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. Tous différends pouvant résulter de l’application, exécution, interprétation de nos contrats sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.