Préambule

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SO.TRA.CARS France et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toutes prestations accomplies par SO.TRA.CARS France impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de véhicules effectuées antérieurement. Il est donc impératif que vous consultiez et acceptiez les CGV au moment où̀ vous effectuez votre réservation.

Article 1 – Principes

Les CGV établies concernent l’ensemble des obligations intrinsèques aux deux parties. Celles-ci concernent le transport public routier non urbain de personnes. Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité conformément à la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982. Ainsi, les prestations ne doivent en aucun cas être contraires aux réglementations en vigueur.

Article 2 : Définitions

Donneur d’ordre : Tiers sollicitant l’exécution d’une prestation pour son compte ou via un intermédiaire d’organisation de transports pour le(s) bénéficiaire(s).
Exécutant : L’entreprise choisie pour honorer le contrat et pour laquelle vous serez engagé envers celle-ci. Il s’engage à transporter un groupe de personnes ainsi que leurs bagages d’un point A défini préalablement à un point B défini également préalablement cela en retour d’une compensation financière
Conducteur : Il s’agit de la personne en charge de la conduite du bus. Il transporte par la route des personnes d’un point donné à un autre en suivant un itinéraire précis.
Accompagnant : Il s’agit de la personne qui assiste le chauffeur numéro 1 ou qui servira d’hôte pour les clients du bus.
Voyageurs : Les personnes qui utilisent un moyen de transport sans participer à son bon fonctionnement.
Prise en charge initiale : La prise en charge débute dès le moment ou un voyageur monte à bord de l’autocar
Fin de prise en charge : La fin de la prise en charge se termine dès le moment ou le dernier voyageur descend de l’autocar. La durée de la mise à disposition de l’autocar est donc entre le moment où le premier voyageur monte dans le bus jusqu’au moment où le dernier voyageur descend du bus.
Arrêts intermédiaires : Les lieux autres que le point de départ et le point d’arrivée qui seront exprimés par le client lors de l’établissement du contrat.
Horaires : Découlent des conditions de circulation et du déroulement du trajet. Elles prennent en compte les obligations réglementaires et les obligations sécuritaires.
Itinéraire : L’itinéraire est décidé par le transporteur. En cas de demande spéciale, le client devra informer le conducteur avant le départ. Celui-ci sera en droit d’accepter ou non. Sinon une demande doit être formulée 48h avant le départ.
Bagages : Effets, objets transportés lors du déplacement
Bagages en soute : Ce sont les bagages qui se trouvent dans la soute du bus ou la remorque de l’autocar
Bagages à main : Ce sont les bagages que les passagers gardent avec eux à l’intérieur du bus.

Article 3 : Information à transmettre au transporteur

Avant toute prestation possible vous devez fournir au transporteur les informations suivantes :

Emplacement, dates et heures :

L’emplacement (pays, ville, gare, aéroport, centre-ville), l’heure et la date de début et de fin de la mise à disposition de l’autocar.
L’emplacement (pays, ville, gare, aéroport, centre-ville), l’heure et la date de début et de fin de la prise en charge des voyageurs.
L’emplacement (pays, ville, gare, aéroport, centre-ville), l’heure et la date des arrêts intermédiaires

Groupes de voyageurs

Nombre de personnes à transporter
Nombre de personnes à mobilité réduite
Nombre de personnes en fauteuil roulant
Nombre de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs

Liste des noms des passagers :

Par arrêté ministériel, une liste nominative (nom, prénom) des passagers présents dans le véhicule de transport en commun est obligatoire depuis le 3 Juillet 2009 pour les transports réalisés hors du périmètre constitué par le département de prise en charge du groupe et les départements limitrophes
Dans le cadre des transports d’enfants, la liste doit comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.
L’établissement de cette liste est de la responsabilité du client qui devra la remettre au conducteur au moment du départ

Bagages :

Nombre de bagages en soute ainsi que le poids
Nombre de bagages à main ainsi que le poids
Demandes spéciales si nous devons prendre en compte la fragilité et la précosité de certains bagages
Autres demandes spécifiques

Téléphone :

Nous demandons au donneur d’ordre de nous communiquer son numéro de téléphone afin que le conducteur puisse le joindre à tout moment. (24h /24, 7 jours sur 7)

Si une ou plusieurs informations sont changées après la confirmation de réservation, le transporteur se donne le droit de refuser la prestation sans devoir aucune compensation ou dédommagements aux donneurs d’ordres.

Article 4 – Spécificité de l’autocar

Les autocars doivent être en état de marche et respecter les obligations techniques réglementaires. (Concernant la distance à parcourir, les bagages, le nombre de personnes et les demandes du client)
Toute dégradation et dommage constatés à l’intérieur de l’autocar et causés par les passagers sera facturés au client. Pour cela, le client se doit de constater et d’informer le conducteur de l’autocar si des dégradations étaient perçues avant le départ du voyage. La société se réserve le droit de constater des dégradations également une fois le véhicule rentré au garage jusqu’à la location suivante.

Article 5 – Sécurité à bord de l’autocar

Obligation du port de la ceinture de sécurité pour tous les passagers.
Il est essentiel de rester assis tout le trajet avec la ceinture de sécurité attachée. Ne vous levez qu’en cas d’extrême nécessité, et attendez l’arrêt complet de l’autocar lorsque vous souhaitez descendre.
Il est impératif de conserver l’allée centrale dégagée. En effet, tous les bagages, cartables ou effets personnels doivent être placés dans les porte-bagages situés au-dessus ou en-dessous des sièges passagers.
Le nombre maximal de personnes à l’intérieur du bus ne doit jamais dépasser le nombre inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette.
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar
Le conducteur est en droit de donner des instructions aux passagers et les passagers devront les respecter car le transporteur est responsable de la sécurité
Le transporteur se réserve le droit de s’arrêter afin de respecter les obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale.
Pour les groupes possédant un accompagnateur, le transporteur et le conducteur doivent posséder les noms des personnes qui sont responsable de l’organisation et de la surveillance du groupe. Les accompagnateurs doivent connaître les conditions d’organisation du transport et posséder la liste des différentes personnes qui composent le groupe.
Le donneur d’ordre doit faire en sorte de posséder ces informations avant le début de la prestation.
Le siège basculant doit être réservé à un conducteur ou un membre de l’équipage
Sauf dérogation légale, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars.
Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre doit en informer le transporteur.
Les transports en commun d’enfants nécessitent une vigilance particulière. Le conducteur doit s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants ; utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ; employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar.
Le donneur d’ordre doit veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports d’enfants et d’adultes. Les personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ; donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ; veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

Article 6 – Bagages

Nous ne sommes pas responsables des bagages placés en soute. En effet, les bagages doivent être préalablement étiquetés par les propriétaires. En cas de perte, d’avarie de bagages ou de vols, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.
De plus, les conducteurs se doit le droit de refuser un bagage dont les dimensions, le poids ou la nature ne correspond pas aux informations données lors de la conclusion du contrat, aussi s’il estime préjudiciable à la sécurité du transport. Les bagages à main, sont sous la responsabilité du passager.
Le donneur d’ordre doit informer chaque passager des règles pour les bagages mis en avant ci-dessus. A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Article 7 – Diffusion publique de musique ou projection d’une œuvre audiovisuelle

La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.

Article 8 – Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires

La rémunération du transporteur inclut (le prix du transport, la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée aux transports et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur).
Le prix dépendra de plusieurs facteurs comme le type d’autocar utilisé, des équipements demandés, le nombre de places, le volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des demandes particulières du donneur d’ordre. Ainsi, toutes autres prestations devront être rémunérées au juste prix. De plus, la rémunération peut être révisée en cas d’évènement survenu avant ou pendant la prestation. Le prix de transport initialement convenu est modifié en cas d’évolutions importantes des charges imputables à l’entreprise qui fournit la prestation notamment due à des conditions extérieures à l’entreprise (prix des carburants…)
Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution du contrat. ; le détail de ces coûts supplémentaires sera alors expressément indiqué sur la facture
En cas de modification de commande en cours d’exécution du contrat et sur la demande expresse du client, ce dernier sera facturé du supplément de prestation

Article 9 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat

Le contrat est conclu et rentre en vigueur qu’après la réception du devis ou contrat signé par le donneur d’ordre et/ou par validation électronique sur le devis et après que le transporteur ait accepté celui-ci. Il devra néanmoins s’assurer de la disponibilité d’un ou de plusieurs véhicules ainsi que de chauffeurs disponibles pour la prestation.
A la suite de la validation par le donneur d’ordre (client) le transporteur aura un délai de 10 jours pendant laquelle il pourra prévenir le client qui ne pourra honorer la prestation. Dans ce cas, le donneur d’ordre ne pourra demander aucune compensation financière en contrepartie de la décision du transporteur de ne pas effectuer la prestation.
La totalité du prix du transport, et toutes les autres prestations doivent être soldés avant le début de la prestation.
Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, les dates de l’échéancier doivent impérativement être précisées sur le bon de commande, le contrat ou la facture.
Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de SOTRACARS. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans ses correspondances, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard. Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé.
Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et fera donc l’objet d’un nouveau bon de commande. Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées dans le bon de commande signé.

Tout retard dans le paiement des prestations, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement dans sa totalité de toutes sommes dues, sans mise en demeure, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. En cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, la prestation ne sera pas réalisée, de plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à titre de pénalités de retard, T.V.A en sus à la charge du client, calculés sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur (article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, modifié par la loi du 31/12/1992 et la loi du 29/01/1993).
Outre les pénalités, frais de contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à son échéance, quel que soit le mode de règlement prévu, entraînera l’application de plein droit d’une indemnité fixée à 20% de la facture impayées, T.V.A. en sus à la charge du client

Article 10 – Résiliation du contrat

A la suite de la résiliation du contrat par le donneur d’ordre avant le départ, celui-ci doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’occasion se présente, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur égale à :
30 % du prix du service si l’annulation intervient à plus de 30 jours avant le départ ;
50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 29 et 14 jours avant le départ
70 % du prix du service si l’annulation intervient entre 13 et 7 jours avant le départ
100 % du prix du service si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le départ.
En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Article 11 – Exécution du contrat

Le donneur d’ordre accepte que le transporteur sous-traite le service à un autre transporteur public routier de personnes dans les mêmes conditions qu’à l’initial. Le transporteur ainsi missionné sera responsable de toutes les obligations découlant du contrat.

Article 12 – Modification du contrat lors de réalisations

Lorsque le donneur d’ordre souhaite modifier les modalités préalablement établies lors de la réalisation du transport. La demande doit être faite immédiatement au transporteur par écrit et ou par tout autre moyen en respectant un laps de temps qui permettra la prise en compte et la mémorisation.
De ce fait, le transporteur se donne le droit de réfuter les nouvelles instructions si elles l’empêchent d’honorer les engagements de transport initialement prévus. Il doit lui aussi en avertir le client par écrit ou autres moyens en permettant la prise en compte et la mémorisation.
Toute modification au contrat découle d’un réajustement du prix convenu initialement.

Article 12 – Modification lors d’événements fortuits

L’itinéraire et les horaires sont à titre indicatif et peuvent être modifiés par le transporteur si les circonstances l’en obligent notamment pour des causes de législation, de sécurité, de cas imprévus ou de force majeure. Dans ce cas, aucun dédommagement ni remboursement ne sera accordé au client.
De plus, le donneur d’ordre ne pourra aspirer à aucune indemnité s’il y a annulation du contrat par le transporteur. Si pour des raisons de force majeure, sécurité ou réglementation ou toutes raisons indépendantes de la volonté du transporteur. Si le voyage devait être modifié en cas d’événement fortuit ou de force majeure aucun remboursement ou dédommagement ne serait accordé au client.
Le transporteur jusqu’à un mois avant le début de la prestation, après que le bon de commande n’ai été signé entre le transporteur et le donneur d’ordre, pourra de façon exceptionnelle modifier le prix de la prestation en fonction de possibles évènements qui pourraient agir sur le coût de revient de la prestation (augmentation des coûts de carburants, grève, blocage des routes…). De ce fait le transporteur rédigera une nouvelle offre qui sera présentée au donneur d’ordre. Ce dernier sera en mesure de l’accepter ou de la réfuter. En cas de refus, le bon de commande sera alors annulé et le transporteur remboursera le donneur d’ordre des sommes déjà versées. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation du fait de cette annulation.

Article 13 – Retards

Le transporteur n’est pas responsable des retards en raison d’événements indépendants de sa volonté (pannes mécaniques, embouteillages, accidents, grèves, conditions climatiques, déviations, du fait d’un ou de plusieurs passagers, du fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure ou pour la sécurité des personnes qui vont être transportées).
De ce fait, aucune indemnité ni remboursement ni dédommagement ne sera octroyé au client. Si le retard survient et donne suite à des frais résultant de ce retard (frais d’hôtelleries, de restaurants, de trains, de taxis…), ils ne seront pas pris en charge par notre société. Ainsi, si le client décide par lui-même d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur son devis, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 14 – Formalités

Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.

Article 15 – Réclamations

Les réclamations devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant l’exécution de la prestation. Dépassé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisée.

Articles 16 –Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Toute autre version des conditions générales disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative.
Tous différents pouvant résulter de l’application de nos contrats sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.